Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Les présentes conditions s'appliquent exclusivement à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Aucune vente n'est réalisée auprès de consommateurs.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Et Derien, éditeur de la solution Et Derien Club (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel souscrivant à ses services (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit, formalisé dans le devis ou le contrat de prestation.
Toute commande est précédée d'un devis établi par le Prestataire, valable trente (30) jours. La commande est formée par l'acceptation du devis par le Client, par signature manuscrite ou électronique.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Le fichier de preuve établi par le prestataire de signature fait foi entre les parties.
L'abonnement Et Derien Club comprend, pour l'Établissement concerné :
Le détail exact des prestations incluses figure au devis accepté, qui prévaut sur la présente description.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, à en assurer l'hébergement et la maintenance, et à répondre aux demandes de support dans les délais annoncés au devis.
Le Client est l'organisateur du Jeu. Il demeure seul responsable du contenu de la dotation, de la remise effective des Lots aux Participants et du respect de la réglementation applicable aux opérations promotionnelles. Le Prestataire fournit l'outil technique ainsi qu'un modèle de règlement, sans se substituer au Client dans ses obligations d'organisateur.
Sauf stipulation contraire au devis, l'abonnement est souscrit pour une durée ferme de trois (3) mois à compter de la date d'installation, constatée par la mise en ligne de la page de jeu.
À l'issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf dénonciation notifiée par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, au moins trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours.
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre pourra résilier de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis, exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.
Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA mensuel. Le Client signe à cet effet un mandat de prélèvement par voie électronique auprès du prestataire de paiement du Prestataire. Le premier prélèvement intervient à la date d'installation.
Les prix peuvent être révisés à chaque date anniversaire, moyennant un préavis de soixante (60) jours. Le Client dispose alors d'un délai de trente (30) jours pour résilier sans frais.
En cas de rejet de prélèvement ou de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au service, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des échéances restant dues au titre de la période ferme.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun nombre d'avis, de participations ou de contacts collectés, ni aucune évolution de la note de l'Établissement.
Le Prestataire ne maîtrise ni les règles, ni les algorithmes, ni les décisions de modération des plateformes tierces, notamment Google. Il ne garantit en conséquence ni la publication, ni la conservation, ni la visibilité des avis déposés par les Participants. La suppression ou la non-publication d'avis par une plateforme tierce ne constitue pas un manquement du Prestataire et n'ouvre droit à aucune indemnité ni remboursement.
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il peut toutefois l'interrompre pour des opérations de maintenance, en informant le Client dans un délai raisonnable lorsque l'interruption est programmée. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable au réseau, à l'hébergeur ou à un cas de force majeure.
Dans le cadre du Jeu, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Les modalités sont détaillées au contrat de prestation et dans la politique de confidentialité.
Les données collectées auprès des Participants sont et demeurent la propriété du Client, qui peut les exporter à tout moment. À la fin du contrat, le Prestataire met à disposition un export complet puis procède à leur suppression définitive dans un délai de trente (30) jours.
La Plateforme, son code, son architecture ainsi que les créations graphiques réalisées par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible, limité à son Établissement et à la durée du contrat.
Le Client conserve l'entière propriété de sa marque, de son logo et des contenus qu'il transmet, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer son nom et à reproduire son logo à titre de référence commerciale. Cette autorisation est révocable à tout moment par simple demande écrite.
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre auxquelles elle aurait accès à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant deux (2) ans après son terme.
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes conditions s'appliquant exclusivement entre professionnels, dans le champ de l'activité principale du Client, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l'acceptation du devis. Toute modification substantielle en cours de contrat est notifiée au Client, qui dispose de trente (30) jours pour résilier sans frais.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.